Les délits discriminatoires sur Internet : ce que dit la loi Par Luttons Contre le Fn

L’internet est un incroyable outil d’échanges, d’expression et de communication. Cependant, de plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la « Toile » pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamant ou incitant à la haine. 

1/ Que dit la loi Française

Nous savons que notre page est consultée par des élus, les propos récents d’Eric ZEMMOUR au sujet de la déportation des musulmans de France tombent sous le coup de la loi. 

Elus, il en va de votre responsabilité de demander à ce que soient appliquées les lois de la République.

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui définit la diffamation, l’injure et l’incitation à la haine raciale est applicable sur internet. La loi du 29 juillet 1881 a été complétée par des lois successives afin de réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

►Le délit de diffamation raciale est défini par les articles 29 et 32 al.2 de la loi sur la liberté de la presse comme :

 » toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement « .

►Le délit d’injure raciste est défini par les articles 29 al.2 et 33 al.3 de la loi sur la liberté de la presse comme :

 » toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait … envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée « .

►Le délit d’incitation à la haine raciale est défini par l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la liberté de la presse :

 » Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45.000 € ou de l’une de ces deux peines seulement. « 

S’agissant du négationnisme et de la contestation des crimes contre l’humanité, outre l’article 32 al.2 précité de la loi sur la liberté de la presse, l’article 24 bis de cette loi dispose que :

 » Seront punis … ceux qui auront contesté … l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. « 

http://www.e-juristes.org/la-diffamation-raciale-et-la/

Crim. 17 juin 1997, pourvoi nº 94-85126, Guionnet :

  » si la contestation du nombre des victimes de la politique d’extermination dans un camp de concentration déterminé n’entre pas dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration outrancière de ce nombre caractérise le délit de contestation de crimes contre l’humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu’elle est faite de mauvaise foi. « 

L’article 2-1 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’infraction est commise individuellement envers une personne, l’association ne sera recevable à agir qu’en cas d’accord de la personne intéressée.

Enfin, il convient de souligner que le 12 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a posé le principe que les associations sont recevables à agir et se constituer partie civile, par voie d’intervention, en matière d’infractions de presse (Cass. Crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825) – Sur cet arrêt, lire: « Provocation à la haine et racisme sur Internet : constitution de partie civile des associations« ).

Conséquemment à cet arrêt, les associations pourront intervenir beaucoup plus souvent dans les procédures pénales initiées par le parquet sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

http://www.legifrance.gouv.fr/

►loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot.

 

2/ Sur la toile 

Christiane Taubira comparée à un singe, amalgames sur les Roms, islamophobie décomplexée… Dopée par l’actualité, la xénophobie s’exprime sans tabou  sur le Web. C est naturellement le reflet d’une société malade :

  • Anne-Sophie Leclere, candidate FN pour les municipales 2014, a ainsi été suspendue par son parti. Elle avait comparé la ministre de la Justice à un singe… sur Facebook, forcément.

Le 17 octobre 2013: un reportage de l’émission « Envoyé spécial » sur France 2 où nous pouvons la voir, en train de constituer une liste pour les élections municipales à Rethel (Ardennes) sous la bannière du Front national.

Selon Anne Sophie Leclere, Mme Taubira est « une sauvage » qu elle préfère « voir dans un arbre après les branches que de la voir au gouvernement ». Propos hautement insultants qu’elle a délibérément réitérés avec entêtement et conviction face à la journaliste dans un état de droit qui condamne toute forme de racisme.

Élément de preuve de son engagement politique, sa page Facebook exhibant un photomontage montrant d’un côté un petit singe et de l’autre Christiane Taubira, garde des Sceaux. Avec ces légendes : « A 18 mois » et « Maintenant ».

Madame Taubira réagissant à l’affaire :

« Jusqu’à récemment, la religion musulmane était beaucoup ciblée ». Depuis que Christiane Taubira est garde des Sceaux, les commentaires néfastes liés à la couleur de peau ont redoublé.

Pour mieux comprendre -et endiguer- le phénomène, la CNCDH préconise la création d’un observatoire du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie sur Internet. Quant à l’arsenal pénal, « il existe mais est inefficace« , juge Marc Knobel. Et de pester contre un Etat passif, avec des moyens policiers et judiciaires insuffisants. Alors que « quand on injurie la garde des Sceaux, c’est la France qu’on bafoue. » « La parole des internautes est libérée, il va falloir faire avec et l’éduquer« .

http://www.liberation.fr/societe/2014/07/17/taubira-comparee-a-un-singe-les-attendus-du-jugement_1065338

Anne-Sophie Leclere et son photo-montage. raciste.

Sophie Leclere et son photo-montage. raciste

  • Une plainte pour «  incitation à la haine raciale » a été déposée à l’encontre d’une page Facebook, intitulée Adopte un gitan.com. Une association basée dans les Bouches-du-Rhône, dénonce

    « un déferlement de haine à l’égard de la communauté gitane « .

►La communauté Rom et celle des gens du voyage sont ouvertement critiqués, la page ayant pour vocation première humoristique n’est que facade. Elle a pour but réel de s’en prendre à eux, par le biais de phrases et de photos censées être humoristiques, mais néanmoins empreintes de forts clichés dégradants et humiliants.

Dans un communiqué, Véronique Labbe, présidente de l’association, déclare qu’il n’était pas possible de «  laisser sur un réseau social ce déferlement de haine à l’égard de la communauté gitane « .

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-page-facebook-adopte-un-gitan-accusee-d-incitation-a-la-haine-raciale-08-08-2013-3039213.php

Page Facebook d'adopte un Gitan.

Page Facebook d’adopte un Gitan

.

  • Des policiers du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) grimés en Noirs. La gestuelle est caricaturale, voire insultante. Assis avec des bananes sur les genoux, l’un d’eux se gratte sous le bras. Les sourires sont exagérés de manière à dégager des dents blanches. Les accoutrements sont directement issus de l’imagerie coloniale.

Plusieurs associations se sont plaintes des clichés, notamment le Conseil représentatif des associations Noires (Cran). « Si les policiers à qui incombe la lutte contre le racisme sont plus occupés à se moquer des Noirs qu’à les défendre, en effet, cela pourrait expliquer pourquoi les choses n’avancent guère dans ce domaine », dénonce Louis-Georges Tin, le président.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-soiree-grimee-des-policiers-fait-scandale-11-06-2014-3914407.php

Photo prise lors de la soirée déguisée.

Photo prise lors de la soirée déguisée.

  •  Christine Tasin, une figure médiatique de l’extrême droite française, présidente de  » Résistance Républicaine « , copréside « Riposte laïque » a été condamnée, à 3 000 euros d’amende dont 1 500 avec sursis par le tribunal correctionnel de Belfort pour ses propos haineux tenus le 15 octobre 2013 devant un abattoir mobile lors de l’Aïd al-Kébir.

 » L’islam est une saloperie « , avait alors déclaré à Belfort cette enseignante agrégée de lettres classiques à la retraite, également présidente de l’association islamophobe Résistance républicaine, précisant qu’elle était fière de «  servir la cause de la haine de l’islam « .

Cette déclaration, filmée, a été l’objet d’une plainte d’une section locale de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), partie civile dans l’affaire. Trois mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende avaient été requis contre Christine Tasin.

https://www.youtube.com/watch?v=SJlBYwT5ziM

 

Christine Tasin

Christine Tasin

  • Hoax sur l’islam

Parce qu’Hoaxbuster en reçoit de plus en plus. Actuellement, c’est de l’ordre de plusieurs e-mails par jour -‘rien que les croix vertes, c’est deux fois ce jeudi matin’, précise Guillaume Brossard de Hoaxbuster, «  c’est en avril 2009 que le rythme de messages islamophobes s’est accéléré. Notamment avec l’émergence de ces messages parodiques, une rareté jusque-là. Ces rumeurs d’un nouveau genre parodient un discours islamiste particulièrement hardcore. Mais se révèlent fausses après enquête auprès des acteurs de terrain (souvent des élus et la presse locale) ».

Certes, on peut objecter que le site démonte-rumeurs en reçoit davantage parce que les gens seraient devenus plus vigilants. Réponse de Hoaxbuster :

« Ça joue sans doute mais ce que nous sentons, c’est plutôt que le public prête de plus en plus crédit à cette prose. On voit même ressortir des infos qui ont pourtant été démontées il y a plusieurs années, comme les mariages pédophiles du Hamas à Gaza, par exemple. C’était larvé, ça revient à la surface avec le climat actuel« .

http://www.hoaxbuster.com/tags/islam

 

Les actes et menaces à caractère raciste, antisémite et antimusulman ont connu une « forte augmentation » (+ 23 %) en 2012, s’alarme jeudi 21 mars, dans son rapport annuel, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui estime que l’intolérance s’installe de manière « préoccupante ». Au total, 1 539 actes et menaces ont été dénombrés par les services de police et de gendarmerie l’an passé, d’après le rapport 2012 sur le « Racisme, antisémitisme et la xénophobie en France ».

S’agissant de l’antisémitisme, la CNCDH constate « l’existence de pics en mars, dans la foulée de l’affaire Merah et en octobre-novembre, au moment des regains de tensions entre Israël et les territoires palestiniens ». Mais l’affaire Merah a aussi eu un impact sur le racisme antimusulman, souligne la commission, qui relève également « une forte augmentation » en septembre-octobre « au moment de la diffusion du film « L’innocence du musulman » et de la parution des caricatures du prophète Mahomet (…) ».

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/21/forte-hausse-des-actes-et-menaces-racistes-en-france_1851349_3224.html

  • Le 28 avril 2014, une association LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles) martiniquaise, « Kap Caraïbe », a porté plainte auprès du procureur du tribunal de grande instance de Fort-de-France contre Facebook pour  « diffusion d’appels à la haine et à la violence envers les homosexuels ».

Tout part du vol d’un téléphone portable appartenant à un travesti. Sur le mobile de ce dernier se trouvait des messages explicites laissant penser que ce dernier aurait eu des liaisons avec un « caïd » ou un « thug » comme on les appelle là-bas.

La personne ayant volé le portable a reconnu l’un des « thug » qui visiblement avait eu une liaison sexuelle avec le travesti. Les conversations privées se retrouvent sur le groupe.

►L’effet est immédiat. Un déferlement de haine homophobe se déverse sur Facebook. Le travesti en question ne souhaite pas communiquer et n’a pas porté plainte de peur des représailles :

« Moi je vois que si un homme couche avec un homme il mérite la mort. Nique ta mère... »

« Niquez vos mères les pédés méritent vraiment une bonne balle dans la tête. « 

http://www.kapcaraibe.org/?page_id=306

  • Sexisme 

Les « Hyènes en jupons » publient sur leur site internet un petit guide afin d’eviter le sexisme ordinaire sur facebook.:

« Parce qu’il faut, féministes, continuer à mordre, crier et rire. »

« Vous vous sentez un allié des féministes tout en vous faisant souvent remettre à votre place par les plus virulentes et radicales d’entre elles ? »

http://hyenesenjupons.com/2014/12/03/petit-guide-pour-eviter-le-sexisme-ordinaire-sur-facebook/

  • La Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements vous permet de signaler les comportements illicites sur internet.

Concrètement, c’est une douzaine de policiers et de gendarmes, qui réceptionnent les signalements émis sur le site internet-signalement.gouv.fr. La procédure est très simple. En quelques clics, l’internaute peut décrire précisément un contenu ou un comportement qu’il estime illégal. Lancé en 2009 sous le patronage de la ministre de l’Intérieur de l’époque, Michèle Alliot-Marie, le nombre de signalements effectués chaque année est en croissance constante, accompagnant l’essor des réseaux sociaux.

Les enquêteurs de la plateforme Pharos

Les enquêteurs de la plateforme Pharos

►Les propos tenus sur un réseau social n’ont pas le même impact que s’ils avaient  été simplement chuchotés entre tiers.

Sur Internet, ces mêmes propos peuvent envahir l’espace public, indigner ou déplaire à un plus grand nombre, avec pour conséquence la condamnation de leur auteur. Le racisme sur réseaux sociaux reste du racisme, punissable par la loi.

Pierre Desproges réputé pour son humour noir, son anticonformisme et son sens de l’absurde aimait à dire: « on peut rire de tout mais pas avec n’importe qui ». L’ère de l’internet étant passée par là, on pourrait rajouter: à condition que le rire serve vraiment l’humour et pas la haine. L’humour discriminatoire devient acte de racisme et est punissable par la loi.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s